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Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022
Madame la secrétaire d'État, le groupe démocrate vous félicite pour votre nomination. C'est une très bonne nouvelle dans le cadre de la future réforme du pacte de stabilité et de croissance, et aussi pour l'avenir de la zone euro dans le contexte de normalisation de la politique monétaire de la Banque centrale européenne – votre expérience sera des plus utiles sur ce sujet. L'invasion russe de l'Ukraine a grandement renforcé l'urgence d'une Europe de la défense – principe que défend ma famille politique depuis plus d'un demi-siècle. Quel est le bilan de la PFUE en la matière ? Quelles avancées pouvons-nous raisonnablement espérer à moyen terme ? Quelle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Vous briguez, à travers la présidence du collège de la CRE, un poste clé tant l'expertise de cette autorité lui confère un rôle essentiel pour contrôler et réguler nos marchés et lui a valu des attributions toujours croissantes depuis sa création. Elle a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France pour le consommateur final, pour les fournisseurs, et en cohérence avec les objectifs de notre politique énergétique. Ces questions dépassent nos frontières et ne peuvent être envisagées qu'à l'échelle européenne, pour des raisons évidentes de géographie, de géopolitique et, surtout, en raison du marché ...
Question orale du 04/10/2022 : Aide aux entreprises face à l'inflation
Ma question s'adresse à Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Tout d'abord, je tiens à saluer, au nom du groupe Démocrate, l'action du Gouvernement face à la crise énergétique d'une ampleur exceptionnelle que nous traversons. Au total, l'État a engagé plus de 53 milliards d'euros pour protéger les Français en instaurant un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité, mais également en distribuant un chèque énergie de 100 euros dont bénéficient près de 6 millions de foyers, ou encore en prenant des mesures de soutien aux ménages se chauffant au fioul. Sans ces mesures, la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Après avoir présidé pendant cinq ans notre commission, vous avez désormais comme exigeante mission de soutenir nos fleurons industriels et, surtout, de poursuivre la reconquête industrielle. Celle-ci s'effectuera à travers les territoires, grâce à des bassins d'emplois attractifs et à l'innovation technologique. Il y a presque un an, le Président de la République annonçait un grand plan d'investissement, France 2030, dont l'objectif est d'aider nos secteurs d'excellence – comme l'énergie, l'aéronautique, l'automobile ou l'espace – à répondre aux grands défis de notre temps, en particulier à la transition écologique. Il s'agit de réaliser des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Députée du Bas-Rhin, j'ai été interpellée par des exploitants agricoles en Alsace sur la difficulté d'approvisionnement en canetons. Ces derniers s'approvisionnent pour la plupart en Vendée, où les éleveurs ont dû procéder à l'abattage de nombreux canetons en raison de la grippe aviaire. Cela contribue à une hausse importante du coût de cette matière première et, au-delà, pose la question de la quantité disponible pour assurer leur propre production. Pour ne citer qu'un exemple, la ferme Schmitt, à Bischoffsheim, perd 25 % de son chiffre d'affaires annuel. Pour ne rien arranger, les exploitants situés dans les zones indemnes ne peuvent bénéficier ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Je salue votre fort engagement dans la gestion de cette crise énergétique qui interroge et, souvent, inquiète fortement nos concitoyens à propos tant de l'hiver à venir que de nos capacités de production énergétique et du coût de cette énergie. Ces inquiétudes soulèvent par ricochet de nombreuses interrogations quant à la possibilité de recruter, de maintenir des équipes et de réaliser des investissements. Nous prenons la mesure des enjeux géopolitiques et géostratégiques liés à cette crise. Pour autant, nos concitoyens ont un besoin impérieux de planification et de clarification. À moyen terme, quelles conséquences sur les prix de l'énergie payé par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Ma question porte sur l'importation de produits dits « vulnérables », au premier rang desquels figurent les produits énergétiques. Si le solde commercial français est relativement stable, le déficit énergétique augmente nettement. Nous nous inquiétons notamment de la pénurie à venir de pellets de bois. L'Italie en importe 3,5 millions de tonnes alors qu'elle n'en produit que 400 000 tonnes. Dans le secteur des produits énergétiques dits vulnérables, la France sera nécessairement confrontée à une concurrence à l'importation. Comment entendez-vous remédier à cette situation qui, si elle se prolonge, sera un facteur prééminent de crise sociale et ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
A la suite de la déclaration du président russe, la guerre a pris un nouveau tournant, la menace nucléaire pesant désormais sur notre continent. Les sanctions financières prises rapidement par l'Union ont prouvé leurs effets, en témoignent les difficultés de l'industrie russe aujourd'hui. Toutefois, au regard de la prolongation du conflit, la question qui se pose à présent est celle de la politique européenne de sécurité et de défense commune. Au niveau de la coopération structurée permanente, laquelle permet aux États de développer leur coopération dans le domaine de la défense, quel est le rôle aujourd'hui des groupements tactiques de l'Union ? Par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
La mission Investir pour la France de 2030 est issue de l'annonce faite par le Président de la République en 2021 d'un grand plan d'investissement à horizon 2030, héritier des PIA, pour créer de la valeur dans la durée et renforcer la capacité de la France de choisir son destin. Ces investissements visent à transformer durablement des secteurs clés de notre économie et à positionner la France en chef de file de l'économie de demain, en soutenant le cycle de vie des produits – de l'innovation au déploiement et à l'industrialisation. Cette mission bénéficie d'une enveloppe significative de 34 milliards d'euros, ce dont nous pouvons être fiers. Des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2022
L'hiver à venir suscite des inquiétudes, relatives à nos capacités de production d'énergie et au coût de celle-ci. Si toutes les entreprises sont touchées par cette crise énergétique et inflationniste, les entreprises électro-intensives le sont particulièrement. La France en compte plus de 500, dans des secteurs stratégiques : la sidérurgie, la fonte, le papier carton, mais aussi la chimie, les matières plastiques, les panneaux de bois ou encore les fibres textiles. Elles fournissent elles-mêmes des secteurs sensibles, comme la défense ou la santé. Or, malgré les aides déjà introduites par l'État, de nombreux industriels s'interrogent sur l'hiver à venir ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2022
Lors de son discours de clôture du sommet de Prague, le Président de la République a présenté la CPE comme un nouvel espace de coopération politique ouvert aux nations européennes démocratiques qui adhèrent à notre socle de valeurs. Force est de constater de nombreuses convergences avec le Conseil de l'Europe, lequel rassemble les nations européennes qui cherchent, dans le respect du droit, des solutions aux problèmes de société. Si la CPE a rappelé un certain nombre de valeurs communes face à l'agression russe en Ukraine, le Conseil de l'Europe a lui aussi, en excluant la Russie le 16 mars dernier, pris la mesure des immenses défis que posent ces temps ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de Mme Poueyto soutenu par les députés du groupe Démocrate vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées. Je pense notamment à certaines unités de la gendarmerie, comme celles de la gendarmerie mobiles, les pelotons de surveillance et d'intervention, les brigades territoriales et les unités de sécurité routière. Je vous invite à soutenir cet amendement de bon sens.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de Mme Poueyto, également soutenu par les députés du groupe Démocrate, vise à garantir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie disposent d'un uniforme adapté à l'évolution de leur grossesse. La modernisation des tenues des forces de sécurité doit aussi prendre en compte les spécificités féminines, afin que les femmes puissent exercer pleinement leurs fonctions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises, pour l'essentiel dues au chauffage. Le développement d'une véritable politique publique de rénovation énergétique des logements répond à de multiples enjeux : lutte contre le changement climatique, soutien du pouvoir d'achat, amélioration de la qualité de vie, diminution de notre dépendance énergétique. Notre groupe s'est largement investi sur ce sujet depuis cinq ans, notamment lors de l'élaboration de la loi « Climat et résilience », adoptée il y a tout juste un an. Madame la rapporteure, votre travail vise à accélérer la rénovation énergétique des logements ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Chaque chercheur, entreprise ou institution, devra demander l'accès aux données contenues dans cet espace européen des données de santé auprès d'une institution dédiée dans chaque État membre. Pourriez-vous ainsi nous préciser quelle sera cette institution dans le cadre de la France, et quelles garanties de sécurité pourrait-elle présenter aux patients européens ? D'autre part, comment les autorités européennes rassureront-elles nos concitoyens pour qu'un tel système technologique ne placent pas leurs données entre de mauvaises mains ? Dans une telle hypothèse, l'utilisation abusive de ces données sera-t-elle punie par des sanctions qui seraient prévues ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'encadrer le marché de l'hydrogène. Notre amendement vise justement à permettre à la CRE de définir un cadre réglementaire relatif au raccordement indirect des installations de production d'hydrogène renouvelable au réseau public d'électricité. Cela passerait par une extension du champ du « bac à sable » réglementaire de la CRE au livre Ier du code de l'énergie. La mise en place de ce raccordement indirect au réseau public d'électricité, qui pose des difficultés concrètes aux porteurs de projets, s'avère nécessaire pour accélérer l'installation d'unités de production d'hydrogène renouvelable dans notre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement propose une mesure concrète pour accélérer dès à présent la construction d'installations de production d'hydrogène renouvelable dans nos territoires. La mise en place d'un raccordement indirect pour faciliter le raccordement des installations au réseau public d'électricité est indispensable pour réduire les coûts de production de l'hydrogène renouvelable ainsi que les délais de raccordement ou encore pour garantir la traçabilité de l'hydrogène produit et son caractère renouvelable. La Commission européenne préconise elle-même l'installation de la connexion directe dans son projet d'acte délégué sur l'hydrogène. L'amendement a pour objet ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022
L'amendement CE1238 vise à compléter le dispositif en proposant, comme pour les dispositions touchant l'électricité, de permettre aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de recourir à un contrat pour répondre à leurs besoins en gaz dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue en gaz et d'un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone. Il prévoit également une dérogation à la durée prévue pour les accords-cadres, aujourd'hui limitée à quatre et huit ans, afin de s'adapter aux contrats de vente directe ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Au plan juridique, la France s'est engagée aux niveaux européen et international à réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de notre accord de Paris du 12 décembre 2015. La France peine néanmoins à tenir ses engagements et se voit régulièrement condamnée à de lourdes sanctions, tant au niveau national qu'européen, par exemple à l'occasion du litige opposant la commune de Grande-Synthe à l'État que le Conseil d'État a condamné pour inaction climatique, en juillet 2021, à verser une astreinte de 10 millions d'euros par semestre.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2023
En 2022, les représentants permanents auprès de l'Union européenne ont adopté les principaux éléments de la première étape de la réforme de la politique européenne en matière de migration et d'asile. Il semblerait que ce sujet soit inscrit à l'agenda du prochain Conseil européen, et ce sera également un thème important en France cette année. Pourriez-vous nous en dire plus sur l'état des négociations : en quoi ces dernières pourraient-elles influer sur le débat en France ? Plus globalement, quelle est la position française à l'échelle européenne ? Enfin, avez-vous des éléments concernant l'implication de la présidence suédoise en la matière ?
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Comment massifier la rénovation thermique ?
Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises, l'essentiel étant lié au chauffage. Depuis cinq ans, le développement d'une véritable politique publique de rénovation énergétique des logements tient compte de multiples enjeux : lutte contre le changement climatique, soutien au pouvoir d'achat, amélioration de la qualité de vie des Français, diminution de notre dépendance énergétique liée à nos approvisionnements, notamment en cas de hausse des prix de l'énergie. Il faut souligner que de nombreux dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place par le Gouvernement et la majorité, tels que MaPrimeRénov', ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Il vise également à supprimer les dispositions contenues dans l'article 1er de cette proposition de loi qui tend à abroger les ZFE-m, qui présentent des intérêts environnementaux et sanitaires, et des avantages sur le plan juridique. S'agissant d'abord de l'environnement et de la santé, faut-il rappeler que nous n'avons pas de planète B et que la lutte contre le dérèglement climatique doit rester une priorité ? Les niveaux de pollution dans les zones urbaines sont tels qu'ils présentent des risques avérés pour la santé des riverains. La pollution de l'air est responsable de 47 000 morts dans notre pays chaque année, et le transport est l'activité qui émet le ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Il vise à rendre obligatoire le port d'une tenue de sport réglementaire pour tous les élèves, mais uniquement durant les cours d'éducation physique et sportive (EPS).
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Port d'une tenue uniforme à l'école
Il n'est nul besoin de le démontrer, les activités physiques et sportives sont bénéfiques pour la santé des élèves, participant de leur développement physique, cognitif et social. Pourtant, l'EPS, discipline obligatoire durant toute la scolarité, peut être mal perçue par les élèves, notamment à l'adolescence. Les cours de sport peuvent devenir de véritables catalyseurs d'angoisses et de discriminations, aussi bien pour les filles que pour les garçons, dont la tenue est l'un des vecteurs. Ainsi, le port d'une tenue réglementaire adaptée à la pratique sportive et identique pour tous permettrait, par sa neutralité, d'atténuer les distinctions sociales, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
Certaines émissions de téléréalité réunissent quotidiennement plus de 1 million de téléspectateurs. Ces émissions une fois achevées, leurs candidats se voient souvent proposer des partenariats sur les réseaux sociaux et des cachets dont le montant dépend de leur cote de popularité. Ils peuvent recevoir plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros, pour réaliser une publicité, sous forme de story. Or ces partenariats sont très peu encadrés et échappent à de nombreuses règles du droit français : ils ne comportent pas de conditions générales de vente et l'identité des fournisseurs est inconnue. Plus grave, les publicités se multiplient ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023
La définition nous paraît encore trop large. Vous évoquez l'expression de la personnalité, mais pas la notion d'influence ni celle de notoriété. Une entreprise qui disposerait d'une page sur un réseau social risque d'être qualifiée d'influenceur. Nous voterons contre l'amendement.
Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je retire mon amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2023
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Intervention en hémicycle le 16/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Pour assurer l'équilibre budgétaire de notre régime de retraite par répartition, nous pouvons baisser les dépenses, ce qui n'est pas souhaitable, mais nous pouvons également augmenter les recettes. C'est l'objectif de cet amendement qui résulte d'une consultation publique réalisée en Alsace, un territoire connu pour sa gestion saine des finances publiques, sur le thème des retraites. À l'heure actuelle, les deux principales cotisations finançant les retraites sont, d'une part, la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée à 6,9 % et qui ouvre des droits à la retraite et, de l'autre, la cotisation déplafonnée dont le taux est fixé à 0,4 % et qui constitue ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Lutte contre la fraude sous toutes ses formes
Bien qu'il soit par essence difficile d'évaluer le montant de toutes les fraudes confondues – fiscales, sociales et douanières –, certains experts l'établissent à environ 100 milliards d'euros de pertes annuelles pour nos administrations publiques, ce qui représente plus du double du budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017 pour lutter contre les fraudes sous toutes leurs formes ; la loi de 2018 prévoyait notamment d'aggraver la répression pénale des délits de fraude fiscale. Cela dit, dans son ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Nous ne respectons pas l'accord de Paris et, dans ce contexte, les ZFE-m ont été instaurées afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les agglomérations concernées par le dépassement des valeurs seuils imposées par la directive de 2008 relative à la qualité de l'air et les plans de protection de l'atmosphère (PPA). Les ZFE-m sont un outil concret permettant de mesurer l'action de l'État dans la réalisation de ses objectifs, sachant que du point de vue des finances publiques, elles contribueront à nous éviter de payer des astreintes. La suppression des ZFE-m constitue ainsi une mesure dogmatique qui ne va absolument pas dans le sens de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Encore une fois déposée par nos collègues de la NUPES, cette motion de rejet ne nous surprend pas, quand bien même elle constitue un nouveau déni de réalité. Elle révèle une position dogmatique s'agissant du nucléaire, selon laquelle les préoccupations environnementales devraient conduire à s'y opposer, sans faire de hiérarchie dans les difficultés. Or être écologiste ,
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
c'est chercher toutes les solutions pour préserver la planète du changement climatique et de ses effets.
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Laissons l'examen du texte se dérouler, en rejetant massivement la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Dans le cadre de l'examen du projet de loi dans notre hémicycle, le groupe Démocrate propose par voie d'amendement la création d'un comité de suivi de cette réforme, composé de parlementaires, afin de veiller au respect de certains principes, parmi lesquels le maintien des compétences, la séparation des expertises et la garantie d'un dialogue et d'une bonne information de la population.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Pour les mêmes raisons que précédemment, nous souhaitons que ce débat passionnant soit renvoyé à la LPEC. Il convient de définir une stratégie énergétique globale qui prenne en considération le résultat des démarches de participation du public ainsi que les enjeux liés à la consommation et à chacune des sources de production d'énergie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/03/2023
Après avoir voté le texte relatif à l'accélération des énergies renouvelables, le groupe MODEM se réjouit de l'examen par l'Assemblée nationale de ce texte relatif au nucléaire. Bien que ce projet de loi ne contienne que des dispositions exclusivement techniques relatives au code de l'urbanisme, il nous invite à penser notre relation au nucléaire, même s'il est prévu que le débat sur les grandes orientations de la politique énergétique française ait lieu à l'été, lors de la révision de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie. Si notre impatience est palpable, ne la laissons pas pour autant dénaturer ce texte. C'est en 1956 que la France est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
Sur la forme, le projet de loi n'est pas le véhicule législatif adéquat. Nous aurons l'occasion de discuter largement de tous ces enjeux lors de l'examen de la loi de programmation. Sur le fond, certaines dispositions imposent à la filière industrielle nucléaire française des objectifs chiffrés irréalisables ou inopportuns. D'une part, il ne nous paraît pas souhaitable d'instaurer un plancher ou un plafond pour la part du nucléaire dans notre mix électrique puisque celle-ci dépend largement de la consommation électrique nationale et de la puissance installée. D'autre part, l'objectif de décarbonation de notre mix électrique à hauteur de 100 % d'ici à 2030 ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
La demande de rapport ne nous paraît pas opportune, pour deux raisons. D'une part, l'article fait référence au discours tenu par le Président de la République à Belfort. Si nous saluons son ambition pour l'avenir énergétique de notre pays, il ne nous paraît pas souhaitable de lui conférer une valeur juridique. D'autre part, l'article mentionne la construction de quatorze réacteurs pressurisés et de neuf réacteurs supplémentaires, ce qui ne correspond pas à un scénario publié ou envisageable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
L'amendement CE532 vise à revenir sur une disposition selon laquelle la concession d'utilisation du domaine public maritime ne peut être délivrée que si l'installation nucléaire n'est pas située dans une zone inondable. Or une centrale nucléaire a besoin d'être proche de l'eau, donc du rivage ou d'un cours d'eau afin d'alimenter son circuit de refroidissement. Afin de rendre l'article plus cohérent, le groupe Démocrate propose de supprimer l'alinéa 12.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2023
L'article 9 A prévoit un audit sur les besoins prévisionnels en emplois de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et des événements incertains. Nous souhaitons, d'une part, déplacer du titre II relatif aux installations nucléaires de base au titre III relatif aux dispositions diverses l'article afin que l'audit porte aussi sur les installations nucléaires à venir et pas seulement sur le parc existant. D'autre part, nous demandons au Gouvernement la remise, dans un délai de trois mois, d'un rapport recensant les besoins prévisionnels en emplois pour assurer le contrôle de la ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Si nous voulons agir de manière responsable, l'urgence de la situation nous empêche de nous passer de l'électricité nucléaire, décarbonée. Ce déni de vérité n'est pas nouveau. Il y a un peu plus de vingt ans, Dominique Voynet chantait les louanges du gaz, et appelait à doubler la consommation mondiale de gaz naturel. Elle affirmait : « L'Europe a tout intérêt à diversifier son approvisionnement et à jouer un rôle actif dans la construction des grands gazoducs internationaux. » Elle faisait aussi l'éloge du charbon, expliquant que la menace de changement climatique ne devait pas le condamner. De tels propos sont en complet décalage avec la nécessité de ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Eu égard aux événements qui se déroulent depuis un an – je pense à la guerre en Ukraine et à ses conséquences sur l'ordre mondial et la vie quotidienne des Français –, notre responsabilité la plus urgente est de reprendre en main notre souveraineté, notamment notre souveraineté énergétique, garante de nos libertés, que nous devons assurer à long terme. Lors de l'accord de Paris, l'engagement a été pris de limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète à moins de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels. Tel est l'objectif qui doit nous réunir, quel que soit notre bord politique. Concrètement, cet engagement se traduit par une ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Pour conclure, ce projet de loi ne sera pas l'unique occasion de parler du développement du nucléaire en France cette année, notamment parce que la programmation pluriannuelle de l'énergie sera débattue cet été. Toutefois, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi est un signal fort envoyé à la filière du nucléaire en France. Il témoigne en effet de notre volonté de retrouver l'outil et la culture industrielle nécessaires à la réussite de grands projets nucléaires. Afin de lancer le chantier industriel de ce siècle, il est nécessaire d'avoir un cap, une vision et une détermination clairs. Le groupe Démocrate y est engagé et notre main ne tremblera ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. La formation est une condition sine qua non pour réussir le chantier de ce siècle, aussi le groupe Démocrate est-il favorable à cette demande de rapport. Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire plus long sur la stratégie que vous entendez mettre en œuvre en la matière, afin d'éclairer notre assemblée sur les pistes actuellement étudiées ? D'autre part, nous savons que les parcours de formation doivent être davantage adaptés ; qu'en est-il de votre position sur un éventuel retour au modèle des écoles de ...
